" une indemnité de 651 854 F en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de la rupture par la commune du protocole en date du 28 juin 1972 conclu entre les deux parties en vue de l'aménagement

DU PREJUDICE AYANT RESULTE DE CE QU'ELLE N'A PU DISPOSER QUE TARDIVEMENT DES INSTALLATIONS AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'EXPERTISE DES DEGATS A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DE CONCERT AVEC LA

tant qu'il a évalué son préjudice et limité ainsi le montant de l'indemnité ; que, par la voie d'un pourvoi incident, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en demande l'annulation

part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour qu'il procède à l'évaluation des préjudices subis, et enfin a rejeté ses conclusions

de dommages causés par des travaux publics à leurs biens ont droit à l'entière réparation du préjudice sans autre limite que la valeur vénale desdits biens ; que les travaux de réparation décrits par

a, avant-dire droit, ordonné une expertise sur deux des sept chefs de la réclamation présentée au DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant au versement de diverses indemnités en réparation du préjudice résultant

préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser. 3.

Le législateur a ainsi limité l'indemnisation du préjudice causé par la suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants au seul préjudice " anormal et spécial

illégal et, enfin, en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension ; 3.

elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 avril 2013 par

DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU MARCHE DU 4 AOUT 1962 PAR LEQUEL LES SOCIETES REQUERANTES ONT ETE CHARGEES DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DE LA RISBERNE DU TALUS EXTERIEUR DE LA "DIGUE DU LARGE" DU

personnels et circonstanciés pertinents avancés par le requérant pour évaluer les préjudices allégués ; 8.

par la communauté urbaine de Bordeaux des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement du tramway, et notamment de la surélévation du trottoir, qui l'a amenée à réaliser des travaux dans son officine

société Escota à leur verser une somme de 5 400 F en remboursement des frais d'expertise avancés par eux et une indemnité de 2 500 000 F pour troubles de jouissance, troubles dans les conditions d'existence

commune de Nyer, annulé le jugement du 18 octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier condamnant ladite commune à verser à la société requérante la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice

DE 23.639,95 F ET DE 1.731.727,03 F AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES DE CES SOMMES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE PART DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice que lui a

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la R.A.T.P. soit condamnée à réparer le préjudice

Elles soutiennent que l'arrêt de la cour est devenu définitif en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme C...B....

B...une indemnité de 25 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et rejeté le surplus de sa demande ; que M.