; qu'il n'est pas établi que ce licenciement ait eu un caractère abusif ; qu'en dépit de l'existence d'une clause de non concurrence ladite indemnité avait ainsi pour objet essentiel de compenser une

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DE REMPLOI DE 25%, SOIT 74 480 FRANCS ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE DONT LE CARACTERE AUTHENTIQUE N'EST PAS CONTESTE LE PRIX DE VENTE, FIXE A 375 000 FRS, COMPREND "TOUTES INDEMNITES

Y... ; qu'estimant que cette indemnité avait eu, à concurrence de 335 125 F, la nature de dommages-intérêts non passibles d'impôt, M.

DE REMPLOI DE 131 900 F ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, DONT LE CARACTERE AUTHENTIQUE N'EST PAS CONTESTE, LE PRIX DE 790 000 F PAYE PAR LA VILLE SE DECOMPOSE EN UNE SOMME DE 600 000 F

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