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7 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377600

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024060

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. / Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834403

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

de son emploi à compter du 1er septembre 1982, a demandé que l'allocation de base qui lui était versée lui soit maintenue au-delà du 1er mars 1985 et jusqu'à l'âge de 60 ans qu'elle devait atteindre le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752692

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 décembre 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de participation aux jurys de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

défavorable à l'article L. 3131-1 du code du travail en limitant à 9 heures consécutives le temps de repos par période de 24 heures, et pour, en second lieu, augmenter l'indemnité conventionnelle de transport

Source officielle