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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377600
4 mars 2009
du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024060
24 mars 2010
le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. / Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834403
21 septembre 1992
de son emploi à compter du 1er septembre 1982, a demandé que l'allocation de base qui lui était versée lui soit maintenue au-delà du 1er mars 1985 et jusqu'à l'âge de 60 ans qu'elle devait atteindre le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752692
2 juin 1989
présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 décembre 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de participation aux jurys de
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
défavorable à l'article L. 3131-1 du code du travail en limitant à 9 heures consécutives le temps de repos par période de 24 heures, et pour, en second lieu, augmenter l'indemnité conventionnelle de transport