du calcul du salaire de référence ; que le 8° de cet article énonce que ne sont pas prises en compte les périodes donnant lieu à indemnité de congé payé d'un montant inférieur au salaire habituel ou

. - Indemnités de congés payés - Exercice d'imposition.

Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.

, le paiement des indemnités de congés payés est assuré par des caisses de congés payés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement ; que les cotisations de sécurité sociale dues sur

payés et de majorations et bonifications d'ancienneté et, d'autre part, rejeté sa demande reconventionnelle tendant à ce que Mme X... lui rembourse des indemnités de congés payés qui lui ont été versées

de congés payés (...) " ; En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 4.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente.

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

de congés payés (...) " ; En ce qui concerne le principe de l'imposition des indemnités de congés payés : 4.

de celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que, licencié le 30 novembre 1969 de son emploi de directeur d'hôtel, le sieur X... a reçu de son employeur, avant le 31 décembre de la même année, une indemnité

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.