par l'Agence nationale pour l'emploi ; que, toutefois, cette nouvelle condition n'était pas opposable à Mme X, dont le contrat avait pris fin en octobre 1990 soit antérieurement à l'entrée en vigueur

DE NON-RECEVOIR QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE T.

le manque-à-gagner subi par la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes, mais a alloué à celle-ci, pour un montant non contesté, les honoraires qui lui étaient dus ; que

à durée indéterminée ; Sur l'indemnité pour non renouvellement fautif du contrat : Considérant que la Commune de BLANQUEFORT soutient que le refus de renouvellement du contrat de M.

contre l'arrêt en tant que, après avoir jugé que la commune de Porta avait constaté à tort la caducité de la convention qui la liait avec cette société, il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2.

QUE SI LE CONTRAT PASSE LE 7 JANVIER 1974 ENTRE L'ETAT ET MME X...

Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM.

, DE 411.037,30F ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 FIXANT L'ANNUITE DE RACHAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR

sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de

ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat ; 3.

précédent contrat ; que le département, estimant qu'il avait ainsi renoncé de lui-même à son emploi, a pris acte de la fin du lien contractuel en l'invitant à quitter son lieu de travail ; que, par un

- FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation non abusive - Droit à indemnité - Absence.

10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS

illégal et, d'autre part, une somme totale de 255 207 F au titre des indemnités de rupture de contrat et de préavis ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illégal : Considérant qu'aux termes de

39-04-05-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - EFFET DE LA FIN DE CONCESSION -Fin amiable d'une concession - Conséquences - Indemnisation du concessionnaire

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique et du plan : Sur la compétence : Considérant d'une part qu'il

en garantie dirigée par le syndicat requérant contre la société du canal de Provence ; 2° rejette la demande présentée par la société "les entreprises Chagnaud et fils" devant le tribunal administratif

de sous-concession du lot n° 6 à compter du 1er novembre 2013 et, d'autre part, constaté l'absence de droit à indemnisation de l'exploitante.

et par suite irrecevable ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que M.

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION.