d'être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ; que, dès lors, les ministres ont fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail en étendant ces

juin 1972 modifié, si en cas de licenciement, sauf pour faute grave une indemnité de licenciement est versée aux agents non titulaires des communes recrutés pour une durée indéterminée, cette indemnité

L. 1234-9 du même code, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement, il résulte comme il a été dit des termes mêmes de l'article L. 3111-16-5 du code des transports que le législateur a entendu

1976 supprimant son emploi dans les services d'expansion économique français en Grande-Bretagne délégation commerciale de Manchester ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité légale

A d'une indemnité globale de 440 000 F (67 077,57 euros), l'intéressé a saisi le même tribunal d'une demande tendant à obtenir, outre le versement d'une indemnité de licenciement, la réparation de divers

27 septembre 1990, fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 février 1991, en tant que celui-ci, après avoir condamné l'O.P.H.L.M. des Pyrénées-Orientales à lui payer l'indemnité

prolongeant sa mise en disponibilité d'office et à sa nomination au poste de chirurgien à temps partiel laissé vacant par la démission du Docteur Y... ; 2° ordonne sa réintégration et à défaut lui alloue l'indemnité

sollicité la rupture de son contrat de travail, le versement de la rémunération non perçue en janvier 2011 et d'avril à juillet 2011 du fait de son arrêt de travail pour maladie, le versement d'une indemnité

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

de la décision./ L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

de la décision./ L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

de la décision./ L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

A...et sur le pourvoi incident de l'Ecole des mines de Nantes en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt en tant qu'il statue sur les droits à indemnités de M. A... : 5.

après impôts de 727 millions d'euros, et alors même que le plan ne comporterait aucune action favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture de l'établissement ni d'indemnités

lui est due par le centre hospitalier de Versailles à raison de son éviction illégale de l'emploi de praticien à temps partiel ; 2°) porte cette indemnité à la somme de 955 429 F avec intérêts légaux au

contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité