que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis sont exécutoires de droit

: 1 264,53€ au titre de l'indemnité légale de licenciement 4 742,00€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 474,20€ au titre des congés payés afférents, 1 294,37€ au titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une

national n'est pas à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de

[F] les sommes suivantes: * 5 761,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 576,16 euros à titre des congés payés y afférents, * 8 231,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

(Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général et ses administrateurs, domiciliés en leur qualité audit siège, en cassation

l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

, avec préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu

I... à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de l'indemnité légale de licenciement suite à son licenciement abusif. A l'audience, M.

commissaire à l'exécution du plan de redressement ont relevé appel le 9 avril 2018 de la décision du conseil de prud'hommes ayant fixé au passif de la société les créances de Mme [P] au titre de l'indemnité

X... envers la société TLB, en redressement judiciaire, à titre d'indemnité légale de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ce qu'il

légale de licenciement, 95 234,64 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 383 191,50 euros au titre de l'indemnisation d'une perte de salaire du 1er avril 1976 au 31 décembre

des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait valoir ses droits à la retraite puis, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité

Contestant le montant de l'indemnité légale de licenciement, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale. Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

de requalification, 964,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 10 389,12 euros pour préavis, ainsi que 1 038,91 euros au titre des congés payés afférents, 41 556,48 euros à titre

une action prud'homale en paiement d'un solde de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en

employé depuis le 14 octobre 1981 par la mairie d'Orléans comme ouvrier d'entretien de la voie publique auxiliaire au service de la voirie-balayage, agent non titulaire de la fonction publique, a été licencié