permanente partielle, l'état de santé du sieur X... le mettait définitiement hors d'état de reprendre ses fonctions ; que, dès lors, en l'absence de toute disposition prévoyant la substitution d'une indemnité

par laquelle le président de la chambre d'agriculture de Moselle a refusé de faire droit à sa demande de maintien de salaire et la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité

: / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités

X... a reçu de la société, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis de 60 870 F et une indemnité de licenciement de 297 921 F et, d'autre part, une indemnité dite de "dommages-intérêts" d'un

2014 et, d'autre part, de condamner le CCAS d'Avignon à lui verser les sommes de 13 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, de 3 505,98 euros à titre d'indemnité

X... une indemnité de préavis de 3 475 F, une indemnité de licenciement de 3 150 F et ainsi qu'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui serait résulté du licenciement

décision susmentionnée du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac et condamne ce centre à lui verser, outre intérêts et capitalisation des intérêts, les sommes de 10 222 F au titre d'indemnité

REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE SA REVOCATION PAR LADITE CHAMBRE, OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; - LA SOMME DE 59.962, 98 F A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE

cercle français de Bad-Godesberg à lui verser une indemnité égale à six mois de salaire ; En ce qui concerne la demande d'indemnité compensatrice du préavis : Considérant qu'en acceptant, par la lettre

X..., comme il pouvait alors le faire, du différend né de cette rupture, a estimé que le licenciement de ce dernier sans préavis ouvrait droit, à son profit, à une indemnité compensatrice de 170 688 F

au statut des praticiens à temps partiel et le bénéfice du préavis prévu par l'article L.122-6 du code du travail dont les dispositions ont été rendues applicables aux agents non titulaires des communes

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

aucun principe général du droit ne reconnaît, en cas de licenciement, aux agents publics non titulaires, un droit à une indemnité compensatrice se substituant au préavis ; qu'ainsi Mme X..., qui ne se

DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974, METTANT FIN AU LITIGE ET DONNANT ACTE DE LA RESILIATION

A et son employeur, prévoyant le versement des sommes de 927 176,25 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 124 075,39 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3 060

l'intéressé au centre de formation d'apprentis ; 2° condamne la chambre de métiers des Landes à lui verser : - 300 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - 10 013 F à titre d'indemnité

ET QU'IL ETAIT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINE ; QU'A LA SUITE DE SA DEMISSION, ACCEPTEE LE 18 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT

de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de