CETAT36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Indemnité de déménagement à l'article 18 du décret

, l'existence et l'étendue du préjudice subi par les entreprises requérantes puis condamné la ville de Cannes à verser à celles-ci une indemnité de 43 214 301,82 F avec intérêts moratoires majorés de la

ET DE LA SOCIETE ... , A PERCU DURANT CETTE ANNEE DES INDEMNITES "POUR FRAIS DE REPRESENTATION, DE MISSION ET DE DEPLACEMENTS" S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 31.475 F ET 2.820 F; QU'IL A OMIS DE FAIRE FIGURER

chambre du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle avait rejeté, en son article 3, le surplus des conclusions de la demande de la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

A...une indemnité de 35 000 euros tous intérêts compris.

D'USAGE COURANT ET FAMILIAL ; QUE SI, EN VERTU DU MEME ARTICLE, LE DROIT A INDEMNISATION EST REFUSE AUX PERSONNES QUI ONT RECU L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DU DECRET

annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser

Y... du fait de son licenciement illégal en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F y compris tous intérêts au jour de la présente décision ; Article 2 : L'Etat est condamné à verser à

B...à raison de la perte d'une chance sérieuse de percevoir certaines primes et indemnités ; Sur le pourvoi incident de M. B...: 7.

1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Trésorier-payeur général de l'Isère lui refusant le remboursement de la partie des frais de déménagement

réparer les préjudices financiers qu'elle estime avoir subis, résultant de la mise en oeuvre des modalités de la suppression, prévue à l'article 271A du code général des impôts, de la règle dite du " décalage

que la demande d'indemnité de M.

X en lui accordant, compte tenu du partage des responsabilités ci-dessus indiqué, une indemnité de 20 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ; Sur les conclusions de M.

X... du fait de son éviction illégale en lui allouant de ce chef une indemnité de 5 000 F ; qu'il y a lieu de ramener le montant de cette indemnité à 1 000 F et de faire droit, dans cette mesure, aux conclusions

que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

qu'il exercait en outre une activite d'agent d'affaires consistant a s'entremettre pour faire obtenir a des personnes victimes des persecutions national- socialistes pendant la derniere guerre des indemnites

d'un appartement dont celleci est propriétaire à SaintDenis, le tribunal administratif de CergyPontoise a rejeté la demande de la société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

B A, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landudec (Finistère) à leur verser une indemnité de 56 468,27 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils