Conseil d'État
Conseil d'État — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639103
- Date
- 15 décembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Indemnité de déménagement à l'article 18 du décret : droit à son bénéfice.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639103
Données disponibles
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