CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE

droits définitivement acquis ; que dès lors le directeur du parc national des Ecrins a pu légalement décider, au vu des observations du comptable public compétent, qu'il y avait lieu de calculer cette indemnité

, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. 3 - Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq

de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus ; son conjoint

mai 1996, est la date de l'affectation prononcée d'office pour les besoins du service ayant entraîné son dernier changement effectif de résidence, soit le 27 août 1990 ; qu'il suit de là que cette indemnité

A a cependant perçu, du 1er août 2004 au 31 mars 2007, un montant mensuel de l'indemnité plus élevé que celui auquel il avait droit ; qu'après avoir été avisé par l'administration, le 21 mars 2007, de

déjà versées et une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce que M.

2004 au 30 novembre 2006, un montant mensuel de l'indemnité plus élevé que celui qui lui était dû ; qu'après avoir été avisée par l'administration, le 16 février 2007, de la régularisation à opérer par

161 F pour les bâtiments et 187 940 F pour le matériel ; qu'il a, au titre de l'année 1974, déclaré avoir réalisé, en percevant cette indemnité, une plus-value à court terme s'élevant à 43 300 F et une

indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés.

à la date à laquelle il était devenu certain que le projet ne pourrait se réaliser mais qu'il était en principe ouvert, dans la limite des conclusions des parties, jusqu'à la date du paiement de l'indemnité

état, lors de la transmission de son projet de décompte final le 29 avril 1997, de surcoûts induits par ces retards, qu'elle a évalués à la somme de 12 367 417 F HT, dont elle demandait le paiement en plus

général du secteur, déterminé par l'autorité académique, dont dépend leur domicile, bénéficient en principe de la mise à disposition gratuite d'une place de transport lorsque le domicile est éloigné de plus

le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1990 du bureau du conseil général de la Meuse en tant qu'elle prévoit l'attribution d'indemnités

UNE INDEMNITE DE 141.026,26 F ET A M. Y...

DEMANDE UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ; CONSIDERANT QUE, SI M. X...

une décision attributive d'indemnité notifiée au plus tard le 30 novembre 1977 et une décision portant complément d'indemnisation, au titre de la loi du 2 janvier 1978, notifiée le 28 juillet 1980, au

disposait à l'encontre de Mme A en application du premier alinéa de l'article L. 262-41, la commission centrale d'aide sociale, après avoir constaté que l'allocataire n'avait pas déclaré la perception d'indemnités