. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-432 du 17 mai 2000 instituant une indemnité de repas au profit des agents des services déconcentrés chargés

autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités

tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 juillet 1984 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville de Caen soit condamnée à lui verser une indemnité

E..., chauffeur de l'ambassadeur de Turquie en France, survenu le 24 octobre 1975 à Paris ; 2° leur alloue diverses indemnités en réparation de ce préjudice, Vu 2° sous le n° 46 314, la requête sommaire

décisions du 5 juillet 1989 du ministre de la défense refusant de les intégrer dans la catégorie des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

lui délivrer une attestation en 1989 et 1990 lui permettant de postuler pour un poste d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; à la condamnation de ladite université à lui verser une indemnité

situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et en tant d'autre part qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et en tant d'autre part qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi par lui ; 4°) d'interroger, de prendre des sanctions et de condamner solidairement sept élus et fonctionnaires de la commune de Quimper

CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, en date du 18 novembre 1982, a rejeté sa demande d'indemnité

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 13 août 1999 par laquelle le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande d'indemnité

Télécom sur sa demande du 20 décembre 2010 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, à la condamnation de France Telecom à lui verser une indemnité

X... une indemnité en réparation de ses préjudices matériels ; 3°) renvoyé l'intéressé devant l'administration pour le calcul et la liquidation de ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses indemnités

VETERINAIRE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité

déjà versées et une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce que M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité