en tant que par ce jugement le tribunal administratif a admis la recevabilité de la requête de Mme X... et a estimé que la requérante était liée à la COMMUNE DE THIAIS par un engagement à durée indéterminée

d'agent non titulaire de droit public recruté à titre temporaire au sens de la loi du 3 janvier 2001, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il ait été recruté par un contrat à durée indéterminé

X... s'est trouvé reconduit, à compter du 1er février 1977, pour une durée indéterminée ; que la ville de Béziers ne pouvait y mettre fin que par une résiliation qui, sauf si elle avait été prononcée pour

. - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée, mais interrompue pour un temps indéterminé au 1er janvier.

comportaient un terme certain ; qu'ainsi et alors même que cet engagement a été renouvelé sans interruption, l'intéressée ne saurait prétendre qu'elle était liée à la commune par un contrat à durée indéterminée

ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail l'indemnité de licenciement est due au "salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée

LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Question portant sur la nature du contrat (duréée déterminée ou duréee indéterminée

à celle de privation d'emploi ; que, par suite, dans le cas où une personne qui était inscrite comme sans emploi à l'agence trouve ou reprend une activité professionnelle, à durée déterminée ou indéterminée

décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; que la décision de licencier pour motif personnel un salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée

établie par voie de taxation d'office, en application de l'article 179, 1er alinéa, du même code ; Considérant, en troisième lieu, que Mme X..., qui a été taxée d'office à raison de revenus d'origine indéterminée

X... dépend du point de savoir s'il était lié à son employeur, au moment de la demande de licenciement par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée ; qu'il n'appartient qu'à

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.322-12 du code du travail : "L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée

d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat" ; que les revenus d'origine indéterminée

Le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont

recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée

loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, a été reconduit et transformé, à compter du 27 juillet 2005, en un contrat à durée indéterminée

NOVEMBRE 1976 QUE PARMI LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS SEULS ONT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES AGENTS ENGAGES POUR UNE DUREE INDETERMINEE

Y... ne soient, s'ils étaient renouvelés, et en vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les contrats à durée déterminée, tranformés en contrats à durée indéterminée ; qu'ainsi et sans qu'il