Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613792
- Date
- 11 octobre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée, mais interrompue pour un temps indéterminé au 1er janvier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613792
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel