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36 résultats pour « indication de la contenance exacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736002

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

cette commission en date du 14 novembre 1979 qu'il a déférée au tribunal administratif de Caen, lui a été notifiée le 23 février 1980 et que l'administration postale a présenté, le 3 mars 1980 le pli contenant

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630311

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

impôts prévoit que la taxe professionnelle est établie, notamment "en fonction de l'importance des activités exercées par les redevables sur le territoire de la collectivité bénéficiaire", cette indication

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... ait décidé de baisser le prix qu'il demandait pour les titres litigieux à un niveau légèrement inférieur à celui de l'ordre de Dexia LSRA n'affaiblit pas l'indice tiré de l'exact calibrage de ce prix

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837279

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

janvier 1955 lequel dispose : "Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628571

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1° Les indications

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630327

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998009

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible" ; qu'il résulte de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952747

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

n'avait pas été en mesure de produire au cours de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, les pièces justifiant le détail de ces recettes ; que, dans ces conditions, la cour a fait une exacte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008076059

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, seront indiqués le plus exactement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079547

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une décision juridictionnelle doit comporter l'indication du nom des membres de la juridiction l'ayant rendue, aucune règle générale de procédure

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469032

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

. / L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est retirée : / 1° Si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ; / 2° Ou si des indications fausses ou

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280160

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette enveloppe porte également la mention " avisé le 3 mars 2011 " qui témoigne du fait que les services postaux ont identifié l'adresse exacte

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836930

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Considérant que les renseignements contenus dans la notice explicative permettaient, conformément aux dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.11-3 d'apprécier les raisons et la portée exacte

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132951

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

X... tendant à ce que soit autorisée l'affectation d'un appartement à un usage professionnel, comportait l'indication des voies et délais de recours et que si M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647144

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

A RECU COMMUNICATION DU RAPPORT ETABLI PAR LE RAPPORTEUR ; QUE CE RAPPORT CONTENAIT TOUTES INDICATIONS UTILES AU SUJET DE L'AUDITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AINSI QUE DU COMPTE-RENDU

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216769

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'indication de la nature de l'imposition concernée, le montant des droits en principal, ainsi que le montant de l'indemnité de retard ; que l'erreur matérielle dont il était entaché, sur la date de

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007621

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

du montant qui serait sous-traité dès lors que cette indication était exigée par le règlement de la consultation ; que la cour administrative d'appel de Douai n'a ni visé ni répondu à ce moyen, qui n'était

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837184

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

, sur l'origine et la teneur des informations recueillies par le vérificateur dans l'exercice de son droit de communication, des indications suffisantes pour que la société ait été, ainsi, mise à même

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