AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736002
13 février 1987
13 février 1987
cette commission en date du 14 novembre 1979 qu'il a déférée au tribunal administratif de Caen, lui a été notifiée le 23 février 1980 et que l'administration postale a présenté, le 3 mars 1980 le pli contenant
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.
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