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268 résultats pour « individualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609977

Admin. suprême

12 juin 1967

12 juin 1967

. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929259

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 décembre 1993, du recteur de l'académie de Nancy-Metz lui refusant l'attribution d'une aide individualisée

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296273

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

d' une heure, durant lequel il est susceptible de faire l'objet d'un ou de plusieurs contrôles individualisés par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-15 du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt. / Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800161

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

et de sanctions en cas de manquement : " Tout sportif désigné par le directeur des contrôles de l' agence pour faire l' objet de contrôles individualisés doit indiquer, pour chaque jour, un créneau horaire

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135834

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

tels que la Cour de justice des Communautés européennes les a interprétées, que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477838

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

, demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 2011 le désignant pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735135

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou à l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507667.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de l'Isère et au centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Grenoble de le faire bénéficier immédiatement d'une aide sociale d'urgence et de mettre en œuvre un accompagnement social individualisé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007955618

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui allouer une aide individualisée

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488140.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre à son argumentation tendant à démontrer qu'elle disposait d'un délai jusqu'au 31 mars 2017 pour individualiser

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744428

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

1977, tels que la Cour de justice de l'Union européenne les a interprétés, que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162906

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

proposer aux acteurs économiques du secteur culturel différents services, tels que l'aide à la gestion des rémunérations ou la délivrance de conseils à caractère juridique, sous forme de prestations individualisées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494738.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

professionnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir dès lors que, d'une part, le préfet de la Guyane n'a pas procédé à une analyse précise et individualisée

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169376

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

général et technologique et l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de terminale, d'autre part, et concernant, enfin, la globalisation des heures prévues pour l'aide individualisée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928282

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

détermination des profits de change, il est, à la fois, "nécessaire de connaître le prix d'entrée des devises dans l'actif des établissements bancaires", mais "très difficile, dans la pratique, d'individualiser

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser

Source officielle