taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975.

des exercices clos en 1973 et 1974, se rapportant à des ventes des récoltes levées en 1973 et 1974, années au cours desquelles l'indivision X... était placée sous le régime d'imposition des bénéfices

X... exerçait, au cours des années 1975 à 1978, les activités de négociant en bestiaux et d'exploitant agricole ; qu'il avait acquis, en indivision avec son frère, une propriété agricole où ils habitaient

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978, respectivement, de 15 880 F et 15 385 F en droits simples et de 3 573 F et 2 077 F en pénalités résultant

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978, respectivement, de 7 875 F et 4 840 F en droits simples et de 1 772 F et 653 F en pénalités résultant

Marcel X... et son fils Jean-Claude X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant que les opérations à raison desquelles ont été opérés les redressements litigieux ont porté sur des immeubles achetés

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

Jean-Claude X... et son père Marcel X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'imp^ot sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

Y... des droits sur une parcelle de terrain de 400 mètres carrés, d'autre part, en assurant la gestion de fait d'une indivision qui aurait existé entre la société civile immobilière et les héritiers X.

juin 1986, 16 avril et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M.

Marcel X... et son fils, Jean-Claude X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

Y..., vétérinaire, a acquis une clientèle en indivision avec M.

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d'achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l'ensemble des modifications

successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision ; que ces principes trouvent à s'appliquer même dans l'hypothèse où les bénéfices

A ACQUIS EN INDIVISION, AVEC CINQ AUTRES PERSONNES, EN DECEMBRE 1964, DEUX TERRAINS SIS A NICE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 750.000 FRANCS; QUE CES TERRAINS ONT ETE APPORTES A LA SOCIETE CIVILE THIERS GAMBETTA