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tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.

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naître des espérances fondées, y compris, sous réserve que cela ne porte pas une atteinte excessive à un intérêt public ou au principe de légalité, dans le cas où elle l'a fait bénéficier d'un avantage indu

son bénéficiaire les droits et actions appartenant à la banque à l'égard du Trésor public, sans rechercher si, à la date de la cession, celle-ci était en droit d'obtenir, au titre de la répétition de l'indu

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lorsque les décisions administratives d'admission au bénéfice de l'aide sociale ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision avec répétition de l'indu

revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées " ; que l'article L. 262-46 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Tout paiement indu

Nathalie B tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise d'un indu

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administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 580 euros émis à son encontre le 30 avril 2013 par le président du conseil général de Vaucluse, en vue de la récupération d'un indu

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Sur le bien-fondé de la décision de la Commission centrale d'aide sociale, en tant qu'elle statue sur le bien-fondé de l'indu : 6.

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AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 20 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT FIXE L'INDEX

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.