Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637198
- Date
- 3 janvier 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Fonctionnaires en congé spécial - Solde de congé - Index de correction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel