juin 2015 et de condamner la commune de Fontcouverte-La-Toussuire à lui verser les sommes dues, sur la base de 500 euros par jour de retard, soit un montant total de 72 500 euros, en conséquence de la non-exécution

qu'il limite à 1 600 euros le montant de l'astreinte prononcée par le jugement du 28 novembre 2013 du même tribunal à l'encontre de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tourneville (Eure) à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal

X s'est vu dresser procès-verbal entre dans les prévisions de cette disposition ; que les dispositions de cette loi font désormais obstacle à l'exécution de la condamnation prononcée par l'article 1er

d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

B A a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 464120, 464135 du 2 janvier 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté le pourvoi du département

et solidaire, de porter à sa connaissance les mesures prises par les services de l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision.

X..., demeurant ... 68170 , les consorts Y..., domiciliés ..., les consorts A..., domicilés ..., M.

d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le président du conseil général du Calvados au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle la commission

d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité

Aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision du 7 avril 1993 du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Marinette Y... et autres, annulé l'arrêté du