à cet égard, vérifier en particulier que le salarié était pleinement informé des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable

Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la

Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

de droit public par l'article L. 422-1 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'objectif des directives n° 90/365 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité

Dans l'hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément d'un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. (...) " ; que lorsque l'assistance d'un

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés " . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-

à personne en danger et du décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du B du paragraphe

vers le médecin du travail et de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service ainsi que sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et à Mme A... B....

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. " 5.

ET A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE TOUTES LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE RADAR, ET QU'IL POURRA OPERER TOUTES VERIFICATIONS ET TOUS CONTROLES ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS, AVEC POSSIBILITE

, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les

D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-José X... de reverser la somme de 40 377 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers

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assistait par téléconférence ; que, dès lors, en jugeant que Mme A...n'avait pas eu connaissance de la lettre du médecin du travail et qu'elle n'avait ainsi pas pu la contester devant l'inspecteur du