Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. / ".

ESTIMER QUE LA SOCIETE NE FERAIT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, QU'ELLE N'ETAIT PAR SUITE PAS SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET N'AVAIT PAS A PRESENTER AU VISA DE CELLE-CI LES DOCUMENTS D'INFORMATION

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées

214-20 satisfont aux conditions suivantes : / () 6° Leur acquisition est compatible avec les objectifs de gestion ou la politique d'investissement de l'OPCVM, tels qu'exposés dans les documents d'information

titulaire ; de l'engagement de servir qu'elle avait souscrit le 13 avril 1977 en tant que ce dernier comporte obligation de remboursement des frais de scolarité ; de cette obligation de rembourser, 2°

A FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A CETTE DEMANDE, QU'A CONCURRENCE DE 142.000 F LES FONDS PRETES A LA SOCIETE PROVENAIENT DU REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE ANONYMES PRECEDEMMENT SOUSCRITS AINSI QUE DE LA

, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire ; que l'intention libérale est établie lorsque le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance

une police d'assurance selon les modalités fixées par décret ..." ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 4.II de la police d'assurances souscrite par M.

et a été affecté à ce titre au service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) ; qu'il s'est vu retirer cette affectation le 10 juillet 2000 et que son contrat d'engagement spécial

la garantie, à l'échéance de la période de placement, du montant en capital souscrit, minoré du montant des droits d'entrée, fixé à 1 % pour la gamme " Doubl'Ô " et 2 % pour la gamme " Doubl'Ô Monde "

rugby a refusé d'abroger l'article 222-2 des règlements généraux de la fédération pour l'année 2023-2024 en tant qu'il impose aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau de souscrire

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une convention d'investissement conclue avec la Banque internationale de gestion de trésorerie (BIGT), la société Kodak Pathé a souscrit

les déclarations auxquelles il était tenu en vertu des dispositions précitées du 1 de l'article 242-ter du code et qui auraient dû être souscrites, respectivement, au cours des mois de janvier 1974, 1975

LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A SOUSCRIT

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie , un capital ou une rente ; que, dès lors, le contrat d'assurance-vie auquel a souscrit le bénéficiaire de l'allocation personnalisée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier : " I. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de