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100 résultats pour « infraction non clairement définie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074860

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

les cigarillos, à la directive 2007/74/CE, définissant pour sa part les cigarillos comme des cigares de moins de trois grammes.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737384

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

être définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; Considérant que si, pour contester la légalité de l'article 2 de l'arrêté attaqué en tant qu'il dispose que les plants

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716581

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617258

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

RAISON DE LA LONGUEUR ET DE LA COMPLEXITE DE CELLES-CI, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1971, LA SEULE QUI CONCERNAIT LES IMPOSITIONS EN LITIGE, QUE LE SERVICE Y EXPOSAIT CLAIREMENT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

À l'issue de cette enquête, un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société le 14 juin 2018.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. 10.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

" de retrait de points sur le permis de conduire de Mme B consécutive à l'infraction du 13 juin 2020, annulé les décisions référencées " 48 " portant retrait de points à la suite des infractions commises

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718475

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

OSA AROCENA énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise d'une part que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076409

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

AMF) en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 20 000 euros et ordonne la publication de sa décision sur le site de l'AMF en fixant à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

les procédures propres à suivre et évaluer la mise en oeuvre effective des actions visant à remédier au risque de non-conformité que présentait son activité transfrontalière ; que la société UBS (France

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698685

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

de l'arrêté du 9 juillet 2009 : Considérant, en premier lieu, que le Premier ministre tenait des dispositions précédemment citées de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale compétence pour définir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042699906

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042386654

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389212

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Il résulte clairement de ces dispositions, de même que des objectifs d'information des consommateurs, de transparence du marché et de promotion du recours aux ingrédients biologiques poursuivis par le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

raciste ou discriminatoire, en tant, d'une part, qu'il modifie l'article R. 625-7 du code pénal qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine et à la violence à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci. 5.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

de cette disposition, rapprochée des autres dispositions du même article, que doivent être regardées comme étant punies d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement les infractions pour lesquelles le

Source officielle

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