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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033074860
25 août 2016
les cigarillos, à la directive 2007/74/CE, définissant pour sa part les cigarillos comme des cigares de moins de trois grammes.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737384
27 mai 1987
être définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; Considérant que si, pour contester la légalité de l'article 2 de l'arrêté attaqué en tant qu'il dispose que les plants
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716581
14 octobre 1987
X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617258
23 février 1977
RAISON DE LA LONGUEUR ET DE LA COMPLEXITE DE CELLES-CI, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1971, LA SEULE QUI CONCERNAIT LES IMPOSITIONS EN LITIGE, QUE LE SERVICE Y EXPOSAIT CLAIREMENT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
À l'issue de cette enquête, un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société le 14 juin 2018.
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. 10.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
" de retrait de points sur le permis de conduire de Mme B consécutive à l'infraction du 13 juin 2020, annulé les décisions référencées " 48 " portant retrait de points à la suite des infractions commises
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007081
7 août 2007
la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718475
28 juillet 1989
OSA AROCENA énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise d'une part que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites,
CETAT:CETATEXT000039076409
5 septembre 2019
AMF) en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 20 000 euros et ordonne la publication de sa décision sur le site de l'AMF en fixant à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
les procédures propres à suivre et évaluer la mise en oeuvre effective des actions visant à remédier au risque de non-conformité que présentait son activité transfrontalière ; que la société UBS (France
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698685
21 octobre 2011
de l'arrêté du 9 juillet 2009 : Considérant, en premier lieu, que le Premier ministre tenait des dispositions précédemment citées de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale compétence pour définir
CETAT:CETATEXT000042699906
15 décembre 2020
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042386654
30 septembre 2020
les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389212
26 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
Il résulte clairement de ces dispositions, de même que des objectifs d'information des consommateurs, de transparence du marché et de promotion du recours aux ingrédients biologiques poursuivis par le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183359
11 juillet 2018
raciste ou discriminatoire, en tant, d'une part, qu'il modifie l'article R. 625-7 du code pénal qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine et à la violence à
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci. 5.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
de cette disposition, rapprochée des autres dispositions du même article, que doivent être regardées comme étant punies d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement les infractions pour lesquelles le
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