le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative

capital, à des repreneurs qu'ils ont choisi parmi les salariés de l'entreprise qu'ils avaient eux-mêmes recrutés ; que la cessation des contrats de travail de M. et Mme A...résulte par suite d'une initiative

convention comme " la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ", ce qui ne couvre pas les cas de démission volontaire.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

Z..., concurrent de son employeur, M.

demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D de la SNCF qui autorisent la mise d'office à la retraite, à l'initiative

convention susmentionnée, la somme de 72 000 F ne constituait pas une indemnité de clientèle au sens de l'article L. 751-9 du code du travail du fait que la résiliation du contrat n'aurait pas eu lieu à l'initiative

du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

fondamentale ; que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 5221-36 du code du travail dès lors qu'elle a été privée involontairement d'emploi, le contrat ayant été rompu à l'initiative

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur" ; que, par

pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 34, 37 et 73 ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que la rupture du contrat de travail à l'initiative

DE CREANCES ET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX et autres demandent l'annulation, le ministre chargé du travail a refusé d'étendre l'accord du 23 janvier 2006 qui autorise la mise à la retraite, sur l'initiative

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative