que : "il est interdit au personnel d'introduire ou de faire introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci sans raison de service, sauf disposition légale particulière ou autorisation

SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME, POUR REFUSER A M.

de prime d'assiduité sur 6 mois, 3 600 F représentant l'indemnité légale de licenciement, enfin 2 000 F au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; Vu

X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'amnistie "eu égard aux négligences constatées dans la tenue de l'officine et à l'inobservation pendant une longue période des dispositions du code de la santé

provisoires nécessaires ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure prévue par le code de l'environnement, l'inobservation

de l'alinéa précédent ne sont pas applicables:/ 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (...)/ 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

provisoires nécessaires ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure prévue par le code de l'environnement, l'inobservation

DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SUR LES MOYENS TIRES D'UN VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE SI, D'UNE PART, L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 DISPOSE

Nari étaient titulaires, était en réalité, utilisée, avec leur consentement, par d'autres personnes, le Préfet du Var a donc pu légalement abroger cette autorisation en raison de l'inobservation, par ses

classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une

, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales ..." ; Sur la légalité des arrêtés préfectoraux des 20 juin et 20 août 1991 : Considérant, en premier lieu, que conformément aux dispositions

provisoires nécessaires. » ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon

Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section " ; 3.

ainsi que des "modifications dans la répartition du capital social exposée dans la demande" ; que, par une décision du 12 septembre 1991, le directeur régional des impôts a, sur le fondement des dispositions

l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu l'activité de le fonctionnement desdites installations dans l'attente de la mise en conformité des installations aux dispositions

tenu de rejeter cette demande ; que, par suite, le moyen tiré par la société requérante de ce que ledit directeur a également fondé, à tort, sa décision de refus sur l'inobservation par l'employeur des

. ; que, dès lors, le secrétaire général de la préfecture a pu légalement suppléer le préfet pour la présidence de ce conseil ; Sur le moyen tiré de l'inobservation de la formalité prévue à l'article 209

.)" ; que, si cette disposition charge le préfet de département d'informer le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le comité interministériel pour l'aménagement du territoire d'éventuelles

qu'en cas d'inobservation des règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats, "ou lorsque

Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier de l'audience ; que le moyen tiré de l'inobservation de cette disposition