communautaire ; que tel est le cas d'un recours dirigé contre un décret pris pour tirer les conséquences d'une procédure en manquement engagée contre la France par la Commission européenne en raison de l'inobservation

du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations

l'amende administrative qui peut être prononcée à l'encontre des producteurs, importateurs et distributeurs de produits relevant de la responsabilité élargie du producteur en raison, notamment, de l'inobservation

La méconnaissance de cette dernière obligation est, en vertu de l'article R. 432-1 du même code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Montpellier qu'il occupait en vertu d'un contrat de concession passé avec la SOMIMON ; qu'en vertu de l'article 20 dudit contrat, la SOMIMON pouvait résilier de plein droit la concession en cas d'inobservation

indemnisés du préjudice subi ; que par suite le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient le droit à indemnisation des intéressés ne peut être accueilli ; Considérant que si l'arrêté attaqué dispose que l'inobservation

santé ; / 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; / 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. / En cas d'inobservation

sociale et des familles, l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée, pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, d'une part en cas de méconnaissance d'une obligation

20 août 1991, il a refusé aux intéressés l'attribution de nouvelles aides à la prophylaxie de la brucellose ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 susvisé : "L'inobservation

Considérant que le ministre soutient qu'en jugeant, d'une part, que l'obligation de transmission à l'exploitant du rapport de l'inspecteur des installations classées préalablement à la mise en demeure

ETAIT SOUMIS A L'OBLIGATION DE TENIR ET DE COMMUNIQUER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 SEXIES, 2E ET 3E ALINEAS ;

X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'amnistie "eu égard aux négligences constatées dans la tenue de l'officine et à l'inobservation pendant une longue période des dispositions du code de la santé

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

. / En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :/ 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Y..., prévoit dans son article 18 qu'en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses de la convention en dehors du cas de force majeure, le syndicat mixte adressera à son cocontractant "une mise

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme