X... : Sur la demande d'une indemnité de 4.500 francs au titre de l'inobservation des formalités de licenciement : Considérant que, pour justifier une telle demande, M.

du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 13 janvier 1982 refusant l'autorisation de licencier pour motif économique de sept salariés de la société ; 2° annule ladite décision

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne ou de l'établissement, ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, le directeur décide de poursuivre la procédure

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

suivante : La société par actions simplifiée Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle

en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité de 2 500 F ;

en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité de 2 500 F ;

en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité de 2 500 F ;

des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité de 2 500 F ; Vu les autres

en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité de 2 500 F ;

avoir rappelé les formalités à effectuer en cas d'absence pour maladie ou accident, dispose en son alinéa 4 : "l'inobservation par le salarié des dispositions ci-dessus pourra, après mise en demeure par

X... et la commune de Montreuil, "toute décision tendant à sanctionner une faute professionnelle ou contractuelle ne pourra être prise qu'après avis de la commission paritaire départementale, dont la composition

de cette décision.

L'inobservation de ces règles est susceptible d'entraîner, même en l'absence de fraude ou de manœuvre, l'annulation des opérations électorales. 4.

ne peut être promulguée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 97-728 du 18 juin 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après