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97 résultats pour « inopposabilite de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175753

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) 2° (...) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828511

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

.) / b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752997

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) 2° (...) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120845

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) 2° (...) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828503

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) 2° (...) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) 2° (...) b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003668

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement public Voies Navigables de France de lui restituer, avec intérêts de droit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616608

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'administration de la dissolution d'une société.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716084

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Le décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraînera inopposabilité aux tiers" ; que l'inopposabilité aux tiers attachée par les dispositions précitées de la loi du 2 juillet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712790

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

Le décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraînera inopposabilité aux tiers " ; que l'inopposabilité aux tiers attachée par les dispositions précitées de la loi du 2 juillet

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490499.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EARL La Goutte d'Or soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618981

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'associé d'une société de fait du caractère apparent de S.A.R.L. de celle-ci.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652442

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Comores - Retenues sur traitement pour logement - Absence de publication d'un arrêté - Inopposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461066.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Si la requérante se prévalait en outre d'une inscription au master 2 de droit des contentieux publics de l'université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines pour l'année universitaire 2017/2018, elle

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168072

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649458

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage - Inopposabilité du partage des responsabilités à

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614967

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616464

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI DISPOSE QUE "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724812

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460431.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

14 avril et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soprema Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle