statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) " de constater " qu'il a " demandé son inscription

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) " de constater " qu'il a " demandé son inscription

X... ne remplissait pas les conditions de moralité requises pour l'inscription à l'ordre des médecins, alors même que la condamnation susmentionnée ne serait pas définitive et ne pourrait recevoir exécution

attributaire du contrat avait fourni les données relatives au réseau des radiologues auxquels elle était en mesure de faire appel et joint leurs diplômes universitaires ainsi que leurs attestations d'inscription

années en Guadeloupe ; qu'en mars 2006, il a demandé et obtenu son inscription à l'ordre des médecins d'Irlande, en produisant à l'appui de sa demande une attestation du conseil départemental de l'ordre

à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. ;

l'ordre ; 2°) d'ordonner son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre les dépens à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

de sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, le conseil national a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions permettant son inscription au tableau, faute d'apporter la preuve qu'il

des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B, de nationalité tunisienne, exerçant comme médecin en Tunisie, a sollicité auprès de plusieurs conseils départementaux de l'ordre des médecins son inscription au tableau de l'ordre des médecins.

X ne conteste d'ailleurs pas qu'il présente un état de santé incompatible avec l'exercice de la médecine ; qu'il n'a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des médecins qu'à seule fin de participer

tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 juin 1988, du conseil régional de l'ordre de Lorraine refusant son inscription au tableau de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier

en date du 18 novembre 2021 ainsi que celle du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2021 refusant l'inscription au tableau de l'ordre des médecins de Mayotte du docteur B, spécialiste en psychiatrie

26 octobre 1948, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité

relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie : Considérant que, pour demander son inscription au tableau de l'Ordre des médecins, Mme X..., de nationalité française, s'est prévalue

A a demandé son inscription au tableau de l'ordre des médecins du Doubs ; que, saisi du refus opposé au requérant, le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté, par une décision du 4 juillet

au tableau de l'Ordre des médecins.

des médecins belges ; que les faits ayant servi de support à ces décisions étaient également de nature à justifier le refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ; En ce qui concerne le moyen

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre