X... l'inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°- rejette la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes devant le tribunal

DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE

UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION

X... et rejeté, en conséquence, sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre ; que le ministre, statuant sur le recours présenté par M.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre - Motifs de refus.

CETAT55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre. Influence d'un contrat avec une Union mutualiste.

EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE.

DES MEDECINS A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 356-2 ET L. 413 ; VU LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU

ADOLPHE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'A PAS AUTORISE LE REQUERANT A DEMANDER SON INSCRIPTION

REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 19 SEPTEMBRE

, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE

à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les conseils de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, puissent apprécier si ceux de ces faits qui n'avaient pas été connus lors de l'inscription

et des sages-femmes en matière d'inscription au tableau de l'ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article R. 4113-4 du même code, l'inscription

DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE, DU 13 MAI 1979, ANNULANT L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE

d'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le conseil régional de Lyon avait refusé son inscription au tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 mai 1946

des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

26 octobre 1948 susvisé, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires

D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN CETTE QUALITE ET JUSTIFIANT NOTAMMENT DE DIX ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE A CE TITRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z...

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; que l'illégalité entachant ce refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat au

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'Ordre - Conditions de moralité [article L. 413 du