Conseil d'État — 27 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634450
- Date
- 27 avril 1966
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Question juridique
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source officielle55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre. Influence d'un contrat avec une Union mutualiste. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634450
Données disponibles
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