et, en toute hypothèse, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices financier et moral subis du fait de cette inscription.

1994 à cette demande, la requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu le 6 octobre 1994 un avis favorable à la communication de ces documents ; qu'après avoir permis

déclarations de revenu mentionnant un revenu nul ; qu'en vertu des dispositions précitées, l'administration était donc en droit de lui demander des justifications sur l'origine des sommes lui ayant permis

haut : Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

: "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le certificat d'inscription au grand livre de la dette publique par lequel l'arrêté du 24 août 1992 concédant à M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société Schneider Electric.

B... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Le Saint'E ; Considérant ce qui suit : 1. Les deux pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions communes.

de leur défaut de validité doit dans les circonstances de l'affaire être écarté ; Considérant qu'en l'absence de man euvre il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions

FONT VALOIR QU'ILS OCCUPAIENT, EN FIN DE CARRIERE, L'UN DES POSTES LEUR AYANT PERMIS D'ACCEDER A UN ECHELON FONCTIONNEL PREVU PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR AU PROFIT DE QUINZE COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Vivendi ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février

est limitée à un taux de 35 % ; que, si tel n'est pas le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'évaluer le service médical rendu des indications de ce médicament ; que, dans cette seconde hypothèse

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Par une décision du 6 mai 2019, la chambre de discipline a prononcé l'encontre de ce dernier la sanction du blâme avec inscription au dossier.

E..., - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme C... ; Considérant ce qui

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme

sont remplies, le membre de phrase mentionné à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration " même erronée " signifie-t-il également " même illégale " ' 6 °) Dans l'hypothèse

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Kyowa Synchro Technology Europe ; Considérant ce qui suit

: "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

La pseudonymisation sera réalisée par les établissements hospitaliers et par la Caisse nationale d'assurance maladie avant le versement des données dans l'entrepôt, et le numéro d'inscription au répertoire