AU PASSIF DU COMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à compter de l'exercice clos en 2002, la société EDF a constaté à son passif une provision visant à couvrir l'ensemble des charges futures

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'ax termes du 1 de l'article 39 du même

erreurs comptables relatives à ces opérations dans les bilans des exercices suivants et, ainsi, remettre en cause sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts le passif

A, son gérant, et constituant, selon le service, un passif injustifié ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 21 janvier 2004 en tant

des impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, d'une part, que seules peuvent être portées au passif

QUE SI LE 4° DE CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRISES ET NOTAMMENT AUX SOCIETES DE FAIRE FIGURER DANS LEURS CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUITES DU BENEFICE DE L'EXERCICE, A TITRE DE FRAIS PAYES OU A PAYER, D'AUTRES

Aux termes de l'article R. 6152 813 du même code : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours

ou d'une modification des conditions d'inscription, comporte notamment : (...) / 2° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu du produit ou de la prestation, de l'inscription sur la liste

183 951,66 euros et 795 125,96 euros ; que le syndicat d'agglomération nouvelle et l'établissement public d'aménagement ont pour leur part saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'inscription

bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la créance sur l'imprimerie Lang : Considérant que la SOCIETE ANONYME X... a constaté, au bilan de son exercice clos le 31 décembre 1977, la perte définitive

DANS LE CAPITAL DESDITES SOCIETES AVAIENT DEFINITIVEMENT PERDU TOUTE VALEUR A LA CLOTURE, RESPECTIVEMENT, DE SES EXERCICES 1970 ET 1971 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE

os 10712, 10740, 10742 et 10711 du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au décompte général de liquidation de la concession établi au 31 décembre 1972, doivent figurer au passif

saisie par la banque, a, le 31 janvier 1995, mis en demeure la commune d'inscrire à son budget les annuités échues et impayées du prêt ; que, par une délibération en date du 22 mars 1995, devenue définitive

La Commission européenne a, par une décision du 14 décembre 2010 devenue définitive, estimé que ces financements constituaient une aide d'Etat contraire à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le

résultats, d'une part, de la somme résultant du retrait des constructions à leur valeur nette comptable à la date de la cession, puis de leur réintégration à leur valeur vénale à la suite de leur inscription

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) / 4 bis.

Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive

renforcer le contrôle de l'Etat sur des professions réglementées par la loi et leur caisse de garantie, ne sauraient être regardées comme affectant le droit de toute personne "à la liberté de réunion pacifique