X... et à la société Ergocrown leur inscription au registre des métiers ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat provisoire valable neuf mois à dater de sa délivrance

d'office au répertoire des métiers d'Alsace ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner la chambre des métiers d'Alsace et l'Etat au paiement de la somme de 10 000 F au titre

DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962", CES DISPOSITIONS NE PREVOIENT LA DOUBLE INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE QUE POUR LES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est 12, avenue Marceau à Paris

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles

A...B...a déposé auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur un dossier de demande d'inscription au registre électronique national

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles

au registre de commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence provisoire valable neuf mois à dater de

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles

"la représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire des métiers sont également immatriculés au registre du commerce, est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions prévues aux articles

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où

présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit

délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants algériens désirant s'établir en France à un autre titre que celui de salarié qu'à un contrôle médical et à la justification, selon le cas, de leur inscription

"les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les ressortissants algériens de l'obligation d'obtenir un

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisante, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles

Alger n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour refuser le visa de long séjour aux époux X dès lors que cet accord régit