X... ne pouvait prétendre à la qualité d'artisan au moment des faits, dès lors que radié du registre des métiers de Paris, dès le 16 septembre 1987, il n'avait pas obtenu sa réinscription lors du contrôle

X... et à la société Ergocrown leur inscription au registre des métiers ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ; QU'APRES L'AVOIR ASSIGNEE EN VALIDATION DU CONGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE

X... avait déposé le 27 février 1973 une demande d'inscription au registre des métiers, que si cette demande avait été perdue de vue en raison du déménagement de la Chambre des métiers, cette négligence

N'ETAIT INSCRIT NI AU REPERTOIRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT

1957 A DEFAUT D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXPLOITATION REELLE D'UN FONDS DANS LE LOCAL LOUE, ALORS QUE LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI EST L'INSCRIPTION

annexé : Attendu qu'après avoir estimé par un motif non critiqué que le bail faisait obligation au locataire d'exercer le commerce qui y était mentionné, la cour d'appel qui a constaté l'absence d'inscription

REPERTOIRE DES METIERS ET NON AU REGISTRE DES METIERS ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QU'ELLE

l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel s'est bornée à relever l'abandon par l'époux de son emploi salarié, deux ans avant le prononcé du divorce, et son inscription

ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la non-inscription

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat provisoire valable neuf mois à dater de sa délivrance

DE CES TEXTES RELATIF A L' ORGANISATION AUTONOME D' ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L' INSCRIPTION

CETTE DATE, DANS LA CATEGORIE DE BENEFICIAIRES DEFINIE PAR LE TEXTE ET NE POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF AU MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL AU-DELA Y... 5 MAI 1969, DATE DE SON INSCRIPTION

Z... avait exercé une activité le rendant justiciable de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant son absence d'inscription au registre des métiers; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en

DES METIERS OU Y...

D'AVOIR DECIDE QU'IL INCOMBAIT A LA MANUFACTURE D'ETABLIR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA PREUVE DE LA VENTE QU'ELLE INVOQUAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INSCRIPTION

Z... de son ancienne inscription au registre des métiers du Nord, dépourvue par elle-même de toute signification juridique, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article 455

au registre du commerce...), qu'en revanche, le numéro d'inscription au registre des métiers de Luc Y... n'y figure pas, ce qui tend à confirmer les dires de Patricia X... et de Luc Y... selon lesquels

SON TRAVAIL, POUR LEQUEL ELLE RECEVAIT UNE REMUNERATION " A LA FACON ", QUE SA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE NE CONTREDISAIT PAS L'ATTITUDE DE L'ENTREPRISE ET QU'EN PARTICULIER SON INSCRIPTION