Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 16 décembre 1992 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a refusé, en invoquant son absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés, un

stipule que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription

au registre de commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence provisoire valable neuf mois à dater de

Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédant ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles

X... se borne en appel à indiquer qu'il est entré en France depuis 1980 et a bénéficié d'une inscription au registre du commerce en 1985 ; qu'il n'établit pas, en tout état de cause, qu'il aurait rempli

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions prévues aux articles

1985 stipule que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un titre autre que celui de travailleur salarié reçoivent, après contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription

décembre 1985 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ( ...) de leur inscription

avoir pour effet d'entraîner l'exonération d'opérations d'hébergement similaires à celles qu'effectuent les entreprises hôtelières, mais dont l'auteur s'est abstenu de demander ou n'a pas obtenu son inscription

au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisante, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles

réintégration dans la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé exerçait une activité de marabout et ne pouvait être considéré de ce fait comme

nature à établir la réalité de cette allégation, et à démontrer qu'il aurait dû de ce fait être inscrit au rôle des contributions directes ; que s'il produit d'autre part des copies de ses demandes d'inscription

"Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

les personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription

Y... soutient, en produisant la copie d'une inscription au registre du commerce, qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en vertu de l'article 15-12° de l'ordonnance

"Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

"Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription

délivrance d'une autorisation de travail compte-tenu de la situation de l'emploi le préfet commissaire de la République du Var était tenu de rejeter cette demande ; que si l'intéressé a obtenu son inscription

X..., qui a présenté sa demande de visa le 24 septembre 1998, n'avait sollicité son inscription au registre du commerce que le 14 septembre précédent ; que s'il a fourni à l'appui de sa demande de visa