Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

pénale ; qu'il suit de là que l'article 6 précité n'énonce aucune règle ni aucun principe dont le champ d'application s'étendrait au-delà des procédures contentieuses suivies devant les juridictions,

Y... et, d'autre part, à un dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile en raison de faits susceptibles de constituer diverses infractions prévues et réprimées par le code pénal ; Vu les

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CAHORS en vue de se constituer partie civile dans la procédure engagée contre le maire de ladite commune pour prise illégale d'intérêts

515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;

2 de la loi du 9 novembre 1988 ; que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal

n'a pas procédé comme il en avait l'obligation à l'inscription d'office de ladite dépense au budget de la commune de Thionville", de "constater que cette carence constituait une cause de dommage supporté

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des dispositions des articles 1728 et 1734 du code général des impôts, en ce qui concerne ceux des rehaussements auxquels elle a procédé pour lesquels a été reconnue l'existence de la bonne foi ; que

Gérard Amayota ; 2°) de le proclamer élu conseiller général du canton de Maripasoula ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des

la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce et, d'autre part, les arrêtés conjoints des ministres de la justice et de l'économie, pris pour l'application de l'article L. 444-3 et fixant les

371-2 du code civil, "l'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16.