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sur les listes électorales prud'homales et à l'éligibilité aux élections prud'homales des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ; 2°) de mettre à la charge

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683774

Admin. suprême

10 juillet 1981

QUE POUR L'IMPRESSION ET LA DISTRIBUTION DES CARTES ELECTORALES, DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET DES BULLETINS DE VOTE, LE MEME DECRET A PREVU QUE LES LISTES ELECTORALES SERAIENT ARRETEES PAR LES MAIRES

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396488

Admin. suprême

21 décembre 2007

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712943

Admin. suprême

27 octobre 2008

, qui sont les salariés, les employeurs et certaines personnes à la recherche d'un emploi, sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés

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