SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE GOC, SURVEILLANT AUDIT CENTRE, PRETEND LE POURVOI IRRECEVABLE COMME TARDIF ; MAIS ATTENDU QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION AU CENTRE

sur les listes électorales prud'homales ; qu'ainsi le droit de se pourvoir en cassation ne peut être exercé par d'autres personnes, même lorsque, sans droit, elles ont été parties à l'instance devant

électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un

électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un

électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un

électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un

électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un

électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un

électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de Castres de Mme Y... et de M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lorient alors que son omission de cette liste serait due à

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie

sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et

REGLES DE LA PROCEDURE ET DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE BOIGELOT, DIRECTEUR DE PRODUCTION A LA SOCIETE FORBO SARLINO, FAIT ESSENTIELLEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE SON INSCRIPTION

DES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION

X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bouguenais, se borne à retenir que les " agents de sécurité-incendie affectés dans des services à caractère industriel

X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales du 18e arrondissement de Paris dans la section de l'encadrement, le jugement attaqué énonce que l'établissement dans lequel il exerce

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de de Tanlay dans la section activités diverses, alors que l'intéressé aurait été inscrit dans cette section sur les listes