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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471646.20250207
7 février 2025
par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil, aux termes duquel " Le mandat de protection future est publié par une inscription
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471646.20230927
27 septembre 2023
par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, aux termes duquel " Le mandat de protection future est publié par une inscription
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995883
8 novembre 2000
administrative d'appel a relevé que l'activité de marchand de biens figure dans l'objet social de l'entreprise DGT Services, elle n'a pas répondu au moyen tiré, par le ministre appelant, de ce que l'inscription
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007908
21 décembre 2007
générique, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence./ Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681815
12 juin 1981
SPECIAL CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SA SECTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421-4° DU MEME CODE, LE CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR UN DES REGISTRES DOIT NOTAMMENT "ETRE TITULAIRE DES BREVETS OU CERTIFICATS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644342
17 octobre 1973
SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS PORTERA UNE MENTION SPECIALE PRECISANT LE TONNAGE GLOBAL UTILISE POUR CES SERVICES.
CETAT:CETATEXT000007634496
25 janvier 1918
CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.
CETAT:CETATEXT000007633741
29 novembre 1907
CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Registres de la prostitution - Inscription.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007560
21 novembre 2007
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête tendant à une indemnisation en raison de la faute commise pour ne pas avoir fait inscrire au registre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007984212
14 avril 1999
l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle a été prononcée son inscription
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007893942
13 septembre 1995
le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l'inscription
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
; que l'article 17 du même décret dispose que, s'ils souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes, ces professionnels doivent présenter dans le délai d'un an
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617899
20 février 1980
EXPLOITE UNE MAISON D'ENFANTS A L'ENSEIGNE DE " ", A LA SUITE DUCES DE SON MARI, PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE AU REISTRE DU COMMERCE ET N'A PLUS RECU DANS SON ETABLISSEMENT
CETAT:CETATEXT000007654007
17 mars 1976
AFFECTES A LA VENTE DES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES ESPECES, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A INTERDIT AUX COMMERCANTS FORAINS SPECIALISES DANS LA VENTE DE TELS PRODUITS, DE DRESSER LEURS ETALS A L'EXTERIEUR
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
/Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.(...)
CETAT:CETATEXT000008011791
6 février 1998
." ; que selon l'article L. 311-2 du code précité : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, ( ...)" ; que l'article L. 311-3 dispose
6 SS
CETAT:CETATEXT000007962121
27 mai 1998
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008030781
14 juin 2002
spécial ... qui sera ouvert à cet effet dans toutes les préfectures ... - La déclaration sera faite à la préfecture qui aura délivré la carte grise ... - Le créancier sera seul responsable de l'insuffisance
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007885430
25 septembre 1996
Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491013.20250325
25 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Rovi a demandé l'inscription des spécialités Okedi 75 mg et Okedi 100 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités
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