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67 résultats pour « inscription sur un registre spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471646.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil, aux termes duquel " Le mandat de protection future est publié par une inscription

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471646.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, aux termes duquel " Le mandat de protection future est publié par une inscription

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995883

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

administrative d'appel a relevé que l'activité de marchand de biens figure dans l'objet social de l'entreprise DGT Services, elle n'a pas répondu au moyen tiré, par le ministre appelant, de ce que l'inscription

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007908

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

générique, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence./ Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681815

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

SPECIAL CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SA SECTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421-4° DU MEME CODE, LE CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR UN DES REGISTRES DOIT NOTAMMENT "ETRE TITULAIRE DES BREVETS OU CERTIFICATS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644342

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS PORTERA UNE MENTION SPECIALE PRECISANT LE TONNAGE GLOBAL UTILISE POUR CES SERVICES.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634496

Admin. suprême

25 janvier 1918

25 janvier 1918

CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633741

Admin. suprême

29 novembre 1907

29 novembre 1907

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Registres de la prostitution - Inscription.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007560

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête tendant à une indemnisation en raison de la faute commise pour ne pas avoir fait inscrire au registre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984212

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle a été prononcée son inscription

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893942

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l'inscription

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

; que l'article 17 du même décret dispose que, s'ils souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes, ces professionnels doivent présenter dans le délai d'un an

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617899

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

EXPLOITE UNE MAISON D'ENFANTS A L'ENSEIGNE DE " ", A LA SUITE DUCES DE SON MARI, PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE AU REISTRE DU COMMERCE ET N'A PLUS RECU DANS SON ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654007

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

AFFECTES A LA VENTE DES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES ESPECES, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A INTERDIT AUX COMMERCANTS FORAINS SPECIALISES DANS LA VENTE DE TELS PRODUITS, DE DRESSER LEURS ETALS A L'EXTERIEUR

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

/Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.(...)

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011791

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

." ; que selon l'article L. 311-2 du code précité : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, ( ...)" ; que l'article L. 311-3 dispose

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007962121

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008030781

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

spécial ... qui sera ouvert à cet effet dans toutes les préfectures ... - La déclaration sera faite à la préfecture qui aura délivré la carte grise ... - Le créancier sera seul responsable de l'insuffisance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885430

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491013.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Rovi a demandé l'inscription des spécialités Okedi 75 mg et Okedi 100 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Source officielle

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