ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 25 janvier 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634496
- Date
- 25 janvier 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 25 janvier 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634496
Données disponibles
- Texte intégral
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