PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELS L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU LOCATAIRE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR

Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur

En se fondant toutefois, pour juger que la situation de gêne ou d'indigence dans laquelle se trouvaient les époux E...était imputable à l'organisation volontaire par ceux-ci de leur insolvabilité, sur

FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DES SERVICES MUNICIPAUX, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD A L'INSOLVABILITE

pas l'insolvabilité de l'intéressé, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de son employeur mais en la perte de ces droits eux-mêmes, en raison de cette insolvabilité.

d'émettre un titre de perception à l'encontre des débiteurs d'aliments ou, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente ; que le comptable n'est tenu que de signaler à la direction de l'hôpital l'insolvabilité

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

jugement : Considérant qu'il ressort de la rédaction même du jugement que le tribunal administratif de Paris a fait peser sur la requérante la charge de la preuve qu'elle n'avait pas organisé son insolvabilité

et la clôture de la procédure d'insolvabilité, et notamment les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité. 5.

A et de la crainte qu'il organise son insolvabilité afin de se soustraire au paiement de la sanction prononcée à son encontre ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2009, présenté par M.

de l'établissement du procès-verbal de flagrance, compte tenu des circonstances dont se prévalait l'administration pour soutenir que la contribuable était en mesure d'organiser à bref délai son insolvabilité

X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sciemment organisé son insolvabilité ou eu recours à des manoeuvres frauduleuses, n'est pas constitutif d'indignité ; que, dès lors, le requérant

des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés, la responsabilité de la collectivité concédante ne pouvant être engagée de ce fait qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité

L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT DE L'INSOLVABILITE

A a organisé son insolvabilité et qu'il a essayé de se soustraire au paiement de cette somme notamment en cachant son adresse ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2008, présenté pour M

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

paiement des loyers par ses locataires, et ce en vertu du contrat la liant à une compagnie d'assurances pour couvrir le risque de non paiement des échéances mensuelles par les locataires en cas d'insolvabilité

droits du Trésor public et les a déclarées inopposables au trésorier du 16ème arrondissement de Paris ; que, dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme ayant organisé volontairement son insolvabilité

qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME BELLAMY a communiqué au syndicat des chausseurs de Lyon et de la région la liste des fournisseurs de la société coopérative "Score 42", dont l'insolvabilité