somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie

et à l'organisation et au fonctionnement de l' inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant application des modifications adoptées

, et à l'insertion professionnelle des jeunes portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail ; Vu les autres

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

d'inspection du travail et dispose, dans son dernier alinéa que les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail "sont placés sous l'autorité

DU TRAVAIL "IL EST CREE UN CORPS INTERMINISTERIEL D'INSPECTION DU TRAVAIL ...

DES PERSONNELS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL et du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X...

demande de différer jusqu'au 31 décembre 2011 les interventions de l'inspection du travail à La Poste sur la quatrième partie du code du travail est annulé.

d'Etat le 3 octobre 2000 présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION

employeurs, un droit à un délai de prévenance avant les contrôles de l'inspection du travail.

aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs ", ni les dispositions législatives du livre 1er de la 8ème partie du code du travail relatif à l'inspection du travail, ni

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce,

du travail et modifiant le décret n° 75-273 portant statut particulier de l'inspection du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

du travail ; "Il est créé un corps interministériel d'inspection du travail ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ; - le code des relations entre

sur l'inspection du travail et au présent livre Ier " ; que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail

aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12

de l'inspection du travail constitue, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 2 mars 2007 instituant un conseil national de l'inspection du travail applicables à la date de publication du

LE X... et Y... sont dirigées contre les résultats de l'examen professionnel d'intégration des inspecteurs et inspecteurs principaux de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail

a fixé à vingt-quatre le nombre de sections d'inspection du travail dans cette région ainsi que leur délimitation.