sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

Considérant, en second lieu, qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations soumises à la législation sur l'eau de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants

de Breil et Moulinet, sur le territoire de la commune de Teyssode ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la Société hydro-électrique du

, sur le cours d'eau l'Andelle, installation initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839.

à construire et exploiter une centrale hydro-électrique sur la Creuse dans la commune de Descartes ; 2°) à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; 3°) à ce que la société générale

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LA SOCIETE "HYDRO PULSATEUR", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Énergie verte de Teyssode demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01748 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société hydro-électrique

pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 () ".

, autre élément de l'actif de la société anonyme Union hydro-électrique de l'ouest constantinois -UHOC-, le bénéfice de cette indemnisation dans les conditions prévues par la loi susvisée du 16 juillet

de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe de Monteno sur la commune d'Arzon et l'île Longue sur la commune de Larmor-Baden. 3.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRO SIA, dont le siège est Lieu-dit

l'annulation du jugement n° 0702108 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la commune de La Roche-Chalais, l'a condamnée solidairement avec la SARL Sol Hydro

Y..., aux droits duquel est venue Mme X... en cours d'instance, au titre de sa quotepart dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois, et d'autre part rejeté la demande présentée

Vu la procédure suivante : La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016

Par un arrêt n° 17NT01211 du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Hydro Energie Muyle France contre ce jugement.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE

lieu, le jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 16 novembre 1992 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société anonyme Hydro