du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : "L'autorisation de création fixe, compte tenu de la nature de l'installation, le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.

NUCLEAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1973, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE "EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE" ; QUE, TOUTEFOIS "L'ENQUETE LOCALE N'EST PAS

peuvent être créées qu'après autorisation (...)

. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - MODIFICATION SUBSTANTIELLE D’UNE INB REQUÉRANT LA DÉLIVRANCE D’UNE NOUVELLE AUTORISATION PAR DÉCRET (II DE L’ART.

grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 21 septembre 2012 constatant l'installation

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire de Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs à fleurs installés

Camping, le 30 octobre 2017, par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, majorée d'une amende de 80 %, due à raison de l'installation

du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : "L'autorisation de création fixe, compte tenu de la nature de l'installation, le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.

X... tiré de ce qu'ayant des droits acquis à exploiter son installation sans autorisation, le Préfet du Puy-de-Dôme aurait dû revenir sur la décision de cessation d'activité prise à son encontre ne saurait

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation " ; Cons. que l'article 44 du décret n° 77-1333

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" ; Considérant que la nomenclature des installations

quinze jours de la saisine ..." ; Considérant que l'arrêté du maire de Paris en date du 9 juillet 1987 mettant en demeure la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC d'avoir à enlever le journal lumineux qu'elle avait installé

septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire de Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs à fleurs installés

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du

requise ; qu'en l'espèce, la mesure litigieuse a été justifiée par la circonstance que l'EURL, qui avait été initialement autorisée à exploiter un établissement doté de 13 lits, avait installé, sans

CE DECRET SOUMET LES INSTALLATIONS A AUTORISATION OU A DECLARATION SUIVANT LA GRAVITE DES DANGERS QUE PEUT PRESENTER LEUR EXPLOITATION." ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI PRECISE : "SONT SOUMISES A AUTORISATION

structures agricoles du Rhône, établi par arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 1986, dispose dans son article 1er que : "lorsque le bien a une superficie supérieure à la surface minimum d'installation

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" ; Considérant que la rubrique 286 de la nomenclature

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

: 1°) d'annuler l'article 38 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations