Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 27 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054148459
- Date
- 27 mai 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT29-03-02 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - MODIFICATION SUBSTANTIELLE D’UNE INB REQUÉRANT LA DÉLIVRANCE D’UNE NOUVELLE AUTORISATION PAR DÉCRET (II DE L’ART. L. 593-14 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – PORTÉE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 27 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054148459
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel