NUCLEAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1973, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE "EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE" ; QUE, TOUTEFOIS "L'ENQUETE LOCALE N'EST PAS

nucléaires ; Vu le décret n° 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai

établissements qui procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, à la fabrication, à la transformation ou au conditionnement des matières fissiles ... " ; que, par suite, les installations

des installations nucléaires de base du site nucléaire de la Hague ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, les installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs ; qu'en application de ces dispositions, la société Electricité

nucléaires de base seraient supérieurs aux seuils d'exemption prévus par la directive est inopérante dès lors que les activités nucléaires qui ne sont pas classées parmi les installations nucléaires de

NUCLEAIRES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 LA CREATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE

générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 située sur le site de La Hague ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à leur verser à chacun au titre

nucléaire de base n°32, dite Atelier de Plutonium, située à Caradache (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE, DANS CE CAS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE FASSE L'OBJET D'UNE

2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, pris pour l'application de cette loi, prévoit que : " Les demandes

1963 relatif aux installations nucléaires dont les requérants invoquent l'illégalité par la voie de l'exception, ne méconnaît pas les objectifs de la directive du conseil des communautés européennes du

Il résulte de l'instruction que l'installation nucléaire de base dénommée " Flamanville 3 ", comportant un réacteur nucléaire de type à eau pressurisée, a été autorisée par un décret du 10 avril 2007,

A EXPLOITER LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DU CENTRE DE LA HAGUE JUSQU'ALORS EXPLOITEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET COMPRENANT L'USINE DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES, L'INSTALLATION

nucléaires de base de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées

Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2020-DC-0691 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2020 autorisant la mise en service de l'installation nucléaire de base n° 173

à créer une extension à l'installation nucléaire de base dénommée Melox, sur la commune de Chusclan (Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire