déposé un mémoire en défense qui a été enregistré au greffe de la cour le 9 février 1995 ; que le transfert du dossier de ladite requête au Conseil d'Etat n'a pas eu pour effet d'ouvrir devant lui une instance

Considérant, en quatrième lieu, que si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées se trouvent sur des sites distincts, ces installations peuvent être néanmoins regardées

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE COMME TARDIVE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS DE DEUX MOIS APRES

de la clinique Chantecler à Marseille pour soigner une clientèle distincte de celle de leur cabinet principal ; qu'ils devaient être, de ce fait, regardés comme exerçant dans un cabinet secondaire dont

et du 4 août 1947 ; qu'elle n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel le bénéfice des dispositions du décret du 8 avril 1976, cette demande étant fondée sur une cause juridique distincte

Paris 75010 , et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du 10 juillet 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a fixé le nombre des établissements distincts

LUCIEN JACOB ET AUTRES ; - FASSE DROIT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MEUSE PRECITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement de première instance : Considérant que, par le

: (...) b) lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).

MUNICIPAL D'AMNEVILLE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE DESIGNES LES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES POUR PROCEDER A L'ETUDE ET A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AFFAIRES PRESENTE LE CARACTERE D'UN RECOURS DISTINCT

appel des conclusions à fin d'indemnisation, d'une part au titre des dépenses utiles exposées pour le département, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, et, d'autre part, sur le fondement distinct

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance

En se fondant, pour juger que la demande de première instance de la société France Télécom dirigée contre le titre exécutoire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles plus d'un an

circonstances de l'espèce, la Société des autoroutes du sud de la France n'avait pris, pour la réalisation, dans sa partie contestée devant lui, de l'autoroute A20 Brive Montauban, aucune décision distincte

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

la création, l'aménagement et l'exploitation du camping dit des Molliasses, pour une durée de trente ans à compter de la mise à disposition par la commune des terrains communaux nécessaires à son installation