Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'état exécutoire d'un montant de 110 250 F, décerné à l'encontre de la société de concours techniques a été remis aux fins de recouvrement par le

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la prescription de l'action en recouvrement : 3.

Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas, en vertu des dispositions citées au point 6, subordonnée

l'urbanisme ainsi que des dispositions des articles R. 332-1 à R. 332-14 du même code, que la participation pour dépassement de coefficient d'occupation du sol est une imposition établie, liquidée et recouvrée

du premier rôle des taxes, de mention du délai de recours spécial fixé par l'article 43 précité du décret du 18 décembre 1927 ; que l'existence de ce délai de recours spécial d'une durée de trois mois

AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

AVANT RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE. QUE LE SIEUR X...

Y... ait été préalablement invité à recourir au ministère d'un avocat, doit être annulé en tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions susanalysées ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et

la cour administrative d'appel de Nantes, en défense à l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 9 juillet 2009 la déchargeant totalement de l'obligation de payer ces sommes, que l'action en recouvrement

au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la note du 24 décembre 1997 du directeur général des impôts relative aux opérations de contrôle concernant les associations et à la suspension des mises en recouvrement

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

et de transformer sa demande en un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M.

Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à annuler un titre de recette en date du 13 mai 1970 émis pour le compte de la commune de Fleury-les-Aubrais en vue du recouvrement

Vu, enregistré le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT

, d'elle-même ou à la demande du juge de première instance ou d'appel, a-t-elle pour effet de régulariser cette atteinte aux droits de la défense ' La date à laquelle le codébiteur solidaire a demandé