effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé

pondération que ces régimes prévoient pour l'appréciation des règles posées aux articles L. 220-2 du code du travail quant au temps de pause, L. 212-7 quant à la durée de travail hebdomadaire maximale

; que, par ces dispositions, le décret attaqué a entendu régir les seules activités exercées durant le temps de travail ; qu'il ne fait pas obstacle par ailleurs à l'application de l'article 25 de la

consécutives, le temps d'équivalence au décompte du temps de travail annuel est égal à 2 310 heures " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En sixième lieu, le moyen tiré de ce que l'article 27-2 de la convention étendue par l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du code du travail relatives au travail des salariés à temps partiel en

de travail à temps partiel une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.

de travail, définit, au 1. de son article 2, le temps de travail comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité

de travail, définit, au 1. de son article 2, le temps de travail comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité

plein ; b) pour la moitié de leur durée lorsque l'intéressé a exercé ses fonctions à temps partiel pendant six demi-journées par semaine ; c) au prorata des demi-journées hebdomadaires lorsque l'intéressé

X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, UNE REDUCTION DES MONTANTS FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES DROITS

Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée () ".

En premier lieu, l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, modifié par l'avenant du 30 septembre 2016 pour tenir compte de l'instauration par la loi du

En vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage " les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

partiel, et les contraintes à leur charge.

Le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement du 20 février 2018, a jugé qu'en l'absence de dispositions législatives, les signataires de 1'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration

travail. 2.

Par un arrêté du 7 septembre 2012, le directeur de l'office a placé Mme A... en temps partiel thérapeutique du 15 avril au 31 août 2009, puis en arrêt maladie ordinaire du 1er septembre 2009 au 31 août

Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ressort des termes du décret attaqué qu'il n'a pas pour effet d'instaurer un régime nouveau soumettant la profession de vétérinaire

Considérant, en second lieu, que l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel

congés pris au titre de la réduction du temps de travail ; 2.